Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 22/04/2026
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
SANIJOB FRANCE
SAS au capital social de 100,00 €
SIREN : 909 789 166
SIRET (siège) : 909 789 166 00016
TVA intracommunautaire : FR37909789166
RCS Pau : 909 789 166 R.C.S. Pau
Inscription au RNE : 31/01/2022
Inscription au RCS : Greffe de Pau, le 31/01/2022
Ci-après dénommée « SANIJOB FRANCE » ou le « Prestataire ».
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SANIJOB FRANCE propose, commercialise et fournit à ses clients professionnels des services de diffusion d’annonces, de consultation de profils candidats et d’accès à des fonctionnalités de recrutement via son site internet.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande ou souscription effectuée sur le site par un client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Les services proposés par SANIJOB FRANCE sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle.
4. Acceptation des CGV
Toute commande, souscription ou utilisation des services implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Le client reconnaît :
- avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute souscription ;
- agir dans un cadre strictement professionnel ;
- disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour engager la structure qu’il représente.
5. Description des services
SANIJOB FRANCE propose notamment les services suivants :
- publication d’annonces de recrutement ;
- accès à des profils candidats et à une base de CV ;
- mise en relation entre recruteurs et professionnels de santé ;
- accès à un espace recruteur en ligne.
Les offres commerciales actuellement proposées incluent notamment :
Pack recruteur 12 mensualités
- 110,00 € HT par mois ;
- engagement de 12 mois ;
- renouvellement mensuel automatique pendant la durée contractuelle ;
- accès recruteur, publication d’annonces et consultation de profils selon les fonctionnalités incluses dans l’offre.
Pack recruteur 1 an
- 1 200,00 € HT ;
- paiement en une seule fois ;
- durée d’accès de 12 mois ;
- accès recruteur, publication d’annonces et consultation de profils selon les fonctionnalités incluses dans l’offre.
6. Commande et formation du contrat
Le contrat est formé à compter de la validation de la commande par le client et de la confirmation de paiement.
Les informations enregistrées par SANIJOB FRANCE, ainsi que par les systèmes de paiement et d’hébergement utilisés, font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
7. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
SANIJOB FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande ou de la souscription.
8. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
8.1 Pack recruteur 12 mensualités
Le client autorise le prélèvement ou le paiement automatique mensuel de l’abonnement pendant toute la durée de l’engagement contractuel.
8.2 Pack recruteur 1 an
Le paiement est exigible en totalité à la commande.
9. Durée – engagement contractuel
9.1 Pack recruteur 12 mensualités
Le pack recruteur 12 mensualités est souscrit pour une durée ferme de 12 mois.
Le client s’engage irrévocablement à régler l’intégralité des 12 mensualités prévues au contrat.
L’interruption d’utilisation du service, la fermeture du compte client, la non-utilisation de la plateforme ou toute demande de résiliation anticipée ne suspendent pas l’exigibilité des sommes restant dues au titre de la période d’engagement.
9.2 Pack recruteur 1 an
Le pack recruteur 1 an est souscrit pour une durée déterminée de 12 mois à compter de la validation de la commande.
10. Résiliation
10.1 Résiliation par le client
Sauf disposition légale impérative contraire, le client ne peut résilier le pack recruteur 12 mensualités avant l’échéance de la période ferme de 12 mois.
Toute cessation anticipée d’utilisation des services ne remet pas en cause l’obligation de paiement de l’intégralité des sommes restant dues.
10.2 Résiliation ou suspension par le Prestataire
SANIJOB FRANCE se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service en cas de :
- défaut ou retard de paiement ;
- fraude ou tentative de fraude ;
- usage abusif ou illicite du service ;
- violation des présentes CGV.
Dans ce cas, les sommes restant dues au titre de l’engagement contractuel demeurent exigibles.
11. Défaut de paiement
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance à sa date d’exigibilité, SANIJOB FRANCE pourra :
- suspendre immédiatement l’accès aux services ;
- exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes restant dues ;
- appliquer des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ;
- appliquer l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
12. Droit de rétractation
Les services proposés par SANIJOB FRANCE sont exclusivement destinés à des professionnels.
En conséquence, le droit de rétractation applicable aux consommateurs n’a pas vocation à s’appliquer, sauf dispositions légales impératives contraires.
13. Accès au service
L’accès aux services est fourni après validation de la commande et du paiement, sous réserve du bon fonctionnement des réseaux, systèmes et moyens techniques nécessaires à l’exploitation du site.
SANIJOB FRANCE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et pourra procéder à toute opération de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique.
14. Responsabilité
SANIJOB FRANCE intervient en qualité d’exploitant de plateforme et d’intermédiaire technique.
SANIJOB FRANCE ne garantit pas :
- le succès d’un recrutement ;
- la conclusion d’un contrat entre recruteur et candidat ;
- la pertinence, la disponibilité ou la véracité absolue des profils consultés ;
- la satisfaction des besoins spécifiques du client.
La responsabilité de SANIJOB FRANCE ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera, en tout état de cause, limitée au montant HT effectivement payé par le client au titre de la commande concernée.
En aucun cas, SANIJOB FRANCE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de données, atteintes à l’image ou préjudices commerciaux subis par le client.
15. Obligations du client
Le client s’engage à :
- utiliser la plateforme conformément à sa destination ;
- ne pas détourner les services à des fins illicites ou abusives ;
- fournir des informations exactes, sincères et à jour ;
- respecter les droits des candidats, des utilisateurs et des tiers ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées et traitées par SANIJOB FRANCE le sont dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client s’engage à utiliser les données éventuellement consultées via la plateforme dans le strict cadre de son besoin de recrutement et conformément à la réglementation applicable.
Le client s’interdit toute extraction massive, réutilisation illicite, conservation abusive ou usage non conforme des données consultées sur la plateforme.
17. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, visuels, logos, bases de données, graphismes, structure et contenus, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de SANIJOB FRANCE, est interdite.
18. Force majeure
SANIJOB FRANCE ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne réseau, défaillance technique, indisponibilité de services tiers, cyberattaque, grève, catastrophe naturelle, décision administrative ou judiciaire.
19. Preuve
Les registres informatisés, journaux de connexion, historiques de commande, factures, courriels et données techniques conservés par SANIJOB FRANCE ou par ses prestataires constitueront des moyens de preuve recevables et opposables.
20. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
21. Droit applicable – litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort de Pau, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.